Décision de la Commission Arbitrale du Logement 17 Juillet 2013

Dans un cas d'un renouvellement de bail opposant un locataire à son propriétaire, la Commission Arbitrale du Logement a décidé de donner raison au locataire.

Pour tout renouvellement de bail, la variation applicable est liée à la date de signature de ce bail, comme pour toute augmentation annuelle.

La valeur de cette augmentation pour un  renouvellement  ne peut dépasser cette variation multipliée par trois.


Rubrique LITIGES




Cas litigieux


Comme l'ALM a de plus en plus de mal à faire savoir ce qu'il se passe comme difficulté pour les locataires de Monaco, tout secteur confondu, nous avons décidé de faire apparaître sur notre site web les cas litigieux que nous essayons de défendre, sans que les personnes intéressées ne soient citées, sauf si elles le désirent.


Copyright © 2019. Tous droits réservés.Cliquez ici pour vous abonner à ce flux RSS